La loi dite CATSCA entre en vigueur le 1er janvier 2012. Cette législation exige que les fabricants ayant des activités en Californie (> 100 millions de dollars) divulguent les mesures qu’elles prennent pour s’assurer que les chaînes d’approvisionnement des produits n’impliquent ni travail forcé ni traite des êtres humains. L’objectif de cette loi est d’aider les consommateurs à faire des choix éclairés et d’encourager les entreprises à adopter des pratiques conformes aux droits humains tout au long de la chaîne d’approvisionnement.

Plus précisément, les entités californiennes de Saint-Gobain doivent divulguer dans quelle mesure :

 

• elles vérifient les chaînes d’approvisionnement des produits pour évaluer et traiter les risques de traite des êtres humains et d’esclavage ;

• elles auditent les fournisseurs pour évaluer la conformité aux normes de notre entreprise en matière de traite et d’esclavage dans les chaînes d’approvisionnement ;

• elles exigent des fournisseurs directs qu’ils certifient qu’ils respectent les lois sur l’esclavage et la traite des êtres humains du ou des pays dans lesquels ils exercent leurs activités ;

• elles possèdent des normes et des procédures internes de responsabilité des employés et/ou des sous-traitants qui ne respectent pas les normes de la société en matière d’esclavage et de traite ;

• elles fournissent une formation sur la traite des êtres humains et l’esclavage aux employés de la société directement responsables de la gestion de la chaîne d’approvisionnement, notamment s’agissant de la limitation des risques dans les chaînes d’approvisionnement des produits.

Saint-Gobain demande que tous les produits fournis à nos sites de fabrication dans l’État de Californie soient conformes à sa politique de conformité avec la loi californienne de 2010 sur la transparence des chaînes d’approvisionnement.

Formulaire de notification de la loi dite CATSCA aux fournisseurs

Les fournisseurs sont tenus de fournir la certification requise. Sélectionnez cette option pour en savoir plus sur les questions de conformité.